Politique de remboursement et de rétractation
1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai court à compter de la validation de votre abonnement GoPermisBot.
2. Exécution du service et frais engagés
En souscrivant à GoPermisBot, vous demandez expressément que l'exécution du service de surveillance commence immédiatement avant la fin du délai légal de 14 jours.
A. Service partiellement exécuté (Prorata)
Si vous exercez votre droit de rétractation alors que le service est en cours, vous êtes redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de votre décision. Ce montant est calculé au prorata du temps écoulé sur la période d'abonnement.
B. Fin du droit de rétractation (Exécution totale)
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le service a été pleinement exécuté. Pour GoPermisBot, l'exécution totale est constituée par l'un des événements suivants :
- La réservation effective d'une place d'examen pour le compte de l'utilisateur.
- Le transfert ou la validation d'un mandat de gestion vers une auto-école partenaire.
3. Nature du service
GoPermisBot fournit une prestation de services numérique. Aucun retour physique de marchandise n'est possible. La rétractation entraîne la clôture immédiate de l'accès aux outils de surveillance.
4. Modalités de remboursement
En cas de rétractation valide, GoPermisBot procédera au remboursement des sommes versées (sous réserve des déductions au prorata mentionnées au point 2.A), dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
5. Contact
Pour exercer votre droit, veuillez envoyer une demande claire par e-mail :
contact@gopermisbot.frDernière mise à jour : 28 mars 2026